Avis juridique

Version 1.13 publiée le 23 février 2026

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

FRINSA DEL NOROESTE S.A., responsable du site web (ci-après le Responsable ou Solo), met à la disposition des utilisateurs le présent document afin de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.

L’accès et l’utilisation du site web confèrent à la personne qui y accède la qualité d’« Utilisateur » et impliquent l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au moment de l’accès. Si l’utilisateur ne comprend pas totalement les présentes conditions d’utilisation ou n’est pas d’accord avec celles-ci, il devra s’abstenir d’utiliser et d’opérer via ce site web.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement l’utilisation du site web de Solo par les utilisateurs qui accèdent et/ou naviguent sur www.frinsasolo.com. Les présentes conditions générales sont affichées sur chacune des pages du site web www.frinsasolo.com (ci-après « le Site Web ») afin que les utilisateurs puissent les lire, les imprimer et les conserver.

Le Responsable se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, y compris les informations contenues dans les présentes mentions légales, sans obligation de préavis ni d’information préalable aux utilisateurs concernant ces modifications.

1. Données d’identification

Nom de domaine : www.frinsasolo.com

Nom commercial : FRINSA DEL NOROESTE

Dénomination sociale : FRINSA DEL NOROESTE S.A.

NIF : A15010564

Siège social : Polígono Industrial Xarás Avda. Ramiro Carregal Rey P.29 15969 Ribeira (LA CORUÑA) Espagne

Téléphone : +34 981 835 005

e-mail : lopd@grupofrinsa.com

2. Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisation du Site Web est gratuite et ne nécessite pas d’inscription préalable de l’utilisateur. Dans les cas où l’accès et/ou l’utilisation de certains services et/ou contenus nécessiteraient l’inscription ou l’abonnement des utilisateurs, ceux-ci devront accepter préalablement la Politique de Confidentialité correspondante ainsi que les Conditions Générales spécifiques, l’accès n’étant pas possible sans cette acceptation.

Les conditions d’accès et d’utilisation du présent Site Web sont strictement régies par la législation en vigueur et par le principe de bonne foi, l’utilisateur s’engageant à faire un usage correct du Site Web. Le Responsable ne pourra être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter d’un tel accès ou de l’utilisation des informations contenues sur ce Site Web.

Sont interdits tous les actes qui portent atteinte aux droits ou aux intérêts du Responsable et/ou de tiers (droit à la vie privée, protection des données, propriété intellectuelle, etc.), ou à la législation en vigueur.

En particulier, le Responsable interdit expressément :

• D’effectuer des actions pouvant causer sur le Site Web, ou à travers celui-ci, par quelque moyen que ce soit, tout type de dommage aux systèmes de Solo ou de tiers.
• D’effectuer, sans autorisation préalable, tout type de publicité ou d’information commerciale directement ou de manière dissimulée, l’envoi de courriers électroniques massifs (« spamming ») ou l’envoi de messages volumineux dans le but de bloquer les serveurs du réseau (« mail bombing »).
• D’effectuer, sans autorisation préalable, des actions d’extraction de données (data mining) ou des activités de web scraping. Cette entreprise dispose d’une politique stricte de protection des données personnelles et des autres éléments et contenus protégés disponibles via ce Site Web. Toute action dans ce domaine devra être préalablement autorisée par écrit afin d’assurer et de garantir pleinement la protection de ces données et contenus.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web, ni les contenus ou informations et/ou les services proposés sur celui-ci pour la réalisation d’activités contraires à la loi et à respecter à tout moment les présentes conditions générales.

Le Responsable pourra interrompre à tout moment l’accès à son site web s’il détecte une utilisation contraire à la légalité, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales, se réservant le droit d’exercer les actions légales nécessaires afin de protéger les droits et intérêts légitimes de Solo.

3. Contenus

Les contenus intégrés sur ce Site Web ont été élaborés et inclus par le Responsable, en utilisant des sources internes et externes, de sorte que le Responsable n’est responsable que des contenus élaborés en interne. À cet égard, le Responsable ne garantit pas et n’est pas responsable du bon fonctionnement des liens qui pourraient être inclus vers des sites web de tiers.

En outre, si des services gratuits et/ou payants proposés par des tiers sont mis à la disposition des utilisateurs via le Site Web, ceux-ci seront régis par les conditions particulières applicables à ces services. Solo ne garantit en aucun cas la véracité, l’exactitude ou l’actualité des contenus et services proposés par des tiers et est expressément exonéré de toute responsabilité pour les dommages pouvant découler du manque d’exactitude de ces contenus et services.

4. Exonération de responsabilité

Le Responsable s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir ce Site Web à jour avec des informations exactes, ainsi qu’à protéger ses systèmes contre toute forme d’utilisation illicite, en appliquant pour cela les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct et/ou indirect subi par un Utilisateur du Site Web résultant de l’utilisation du Site Web.

En particulier, Solo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• Les pannes et incidents pouvant survenir dans les communications, la suppression ou les transmissions incomplètes, de sorte qu’il n’est pas garanti que les services du Site Web soient constamment opérationnels.
• Les pertes résultant d’inexactitudes ou de données incomplètes ou résultant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations via Internet, tels que des interruptions ou des défaillances.
• Toute perte subie à la suite de l’utilisation de données, de conseils ou d’idées fournis par le Responsable, ou du contenu des pages web auxquelles il est fait référence par des hyperliens ou d’autres références.
• La production de tout type de dommage que les utilisateurs ou des tiers pourraient causer sur le Site Web.
• La fiabilité et la véracité des informations introduites par des tiers sur le Site Web, soit directement, soit via des liens.

Solo se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, de manière discrétionnaire et de façon définitive ou temporaire, jusqu’à ce que la responsabilité effective des dommages qui pourraient survenir soit assurée.

En outre, Solo procédera à la suppression immédiate de tout contenu qui enfreint la législation espagnole, de l’UE ou internationale, la morale ou l’ordre public, en supprimant rapidement la redirection vers ce site web et en notifiant les autorités compétentes du contenu en question.

Solo collaborera avec et notifiera l’autorité compétente des incidents mentionnés ci-dessus dès qu’elle aura connaissance certaine que les dommages causés constituent tout type d’activité illégale.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site web, y compris à titre énonciatif mais non limitatif : les contenus, leur programmation, édition, compilation, les conceptions, logos, textes et/ou graphiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement du site web, sont pleinement protégés par les droits d’auteur et droits voisins, ainsi que par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle (et, en particulier, par les Traités internationaux en la matière signés par l’Espagne, par le Décret législatif royal 1/1996 et ses modifications ultérieures ; ainsi que par la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique).

À cet égard, ils sont la propriété du Responsable ou, le cas échéant, celui-ci dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Toute reproduction, totale ou partielle, utilisation, exploitation, commercialisation, communication, distribution et transformation des éléments protégés susmentionnés est expressément interdite sans le consentement exprès de Solo, quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés. Toute utilisation non autorisée au préalable est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les conceptions, logos, textes et/ou graphiques et toute autre œuvre ou actif protégé qui n’appartiennent pas au Responsable et qui pourraient apparaître sur le Site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ceux-ci étant eux-mêmes responsables de toute éventuelle controverse pouvant survenir à leur sujet. Le Responsable autorise expressément les tiers à rediriger directement vers des contenus spécifiques du site web, et en tout cas à rediriger vers le site web principal www.grupofrinsa.com.

Les matériaux, tant graphiques qu’écrits, envoyés, le cas échéant, par les utilisateurs via les moyens mis à leur disposition sur le Site Web sont la propriété de l’utilisateur qui affirme en les envoyant en être l’auteur légitime et cède les droits de reproduction et de distribution à Solo.

L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs du Site Web et de ses contenus n’impliquent aucune renonciation, transmission ou cession, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Solo, ni ne confèrent aucun droit d’exploitation de quelque nature que ce soit aux Utilisateurs sur ces contenus, sauf dans les cas prévus dans les présentes Mentions légales ou ceux strictement nécessaires pour la navigation correcte de l’Utilisateur sur le site web.

L’Utilisateur s’engage à accéder et à naviguer sur le Site Web, ainsi qu’à utiliser ses contenus sans enfreindre, en aucun cas, les droits mentionnés dans le paragraphe précédent, et à utiliser le Site Web exclusivement pour un usage privé.

L’Utilisateur s’abstiendra de réaliser toute activité qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Solo, ainsi que ceux des tiers mentionnés sur le Site Web.

En cas de violation de ces droits, l’Utilisateur devra indemniser Solo, sans limite économique, pour toute action en réclamation de dommages, qu’elle soit judiciaire, extrajudiciaire ou sous forme de sanctions administratives, y compris les frais raisonnables d’avocats et d’avoués et les frais de justice associés, qui pourraient être intentées à son encontre en raison du non-respect par l’Utilisateur, sans préjudice de la réclamation pour les dommages et préjudices que cela pourrait causer à Solo.

Pour effectuer toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez le faire via l’adresse électronique frinsaonline@grupofrinsa.com.

6. Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Les tribunaux de Ribeira sont compétents pour résoudre tout litige ou conflit découlant des présentes conditions générales, l’utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre, sauf si la réglementation applicable établit la compétence d’autres tribunaux à cet effet.

S’il s’agit d’un consommateur, la législation en vigueur lui permet de choisir de présenter une réclamation pour faire valoir ses droits en relation avec les présentes conditions devant le tribunal correspondant à son domicile.

7. Dispositions diverses

Si une clause du présent document est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité même des présentes conditions. Solo pourra ne pas exercer certains des droits et facultés conférés dans ce document, ce qui n’impliquera en aucun cas la renonciation à ceux-ci, sauf reconnaissance expresse de la part du Responsable.